Politique de Garantie

ACCEPTATION ET PORTÉE DU CONTRAT

Le présent Avis, les Politiques ainsi que les présents termes et conditions constituent un contrat entre vous et la Docteure ÁNGELA RAMÍREZ.

Les Politiques, l’Avis Légal, les Termes, Conditions Générales et Particulières, de Garanties et Clauses Additionnelles s’appliquent à tous les contrats de (« Produits » ou « Prothèses » ou « Traitements » ou « Procédures ») ou de Services souscrits par un client (« Client » ou « Patient » ou « Utilisateur ») auprès de la Docteure Ángela Ramírez. Tous les Accords et/ou Contrats avec la Docteure Ángela Ramírez sont des obligations de moyens et non de résultats, et sont régis par la législation colombienne.

La Docteure Ángela Ramírez définit l’acceptation d’un contrat comme le moment où le patient (« Client » ou « Patient » ou « Utilisateur ») fait usage des « Services », des sites web appartenant à la Docteure Ángela Ramírez, et/ou a reçu l’intégralité des indications, la notification des risques et des résultats possibles pour la réalisation d’un « Traitement » (« Produits » ou « Prothèses » ou « Traitements » ou « Procédures ») ou d’un Service médical ou dentaire, et où le patient (« Client » ou « Patient » ou « Utilisateur ») consent à ce que celui-ci soit réalisé par la Docteure Ángela Ramírez.

Les termes et conditions d’utilisation mentionnés régissent l’activité des « Utilisateurs » ou « Clients » ou « Patients » de la Docteure Ángela Ramírez et sont juridiquement contraignants pour tous les utilisateurs et le personnel du cabinet de la Docteure Ángela Ramírez.

CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE

La politique de qualité des services et traitements dentaires réalisés accorde aux patients une garantie de qualité, entièrement régie par les dispositions suivantes :

La réglementation applicable aux procédures dentaires réalisées est régie par la législation colombienne, avec domicile dans la ville de Bogotá, Colombie.

La garantie est accordée conformément à la Loi 1480 de 2011 et aux autres normes qui la complètent ou la modifient, et est applicable exclusivement sur le territoire colombien.

Toutes les garanties, sans exception, seront traitées au cabinet de la Dre ÁNGELA RAMÍREZ, situé dans la ville de Bogotá, Colombie.

Les patients nationaux et étrangers, de par leur nationalité ou leur résidence, pourront accéder aux garanties des services dentaires uniquement et exclusivement au cabinet de la Dre ÁNGELA RAMÍREZ, dans la ville de Bogotá, Colombie. Par conséquent, la résolution des réclamations n’inclut ni n’inclura les frais liés aux déplacements aériens et/ou terrestres, ni les autres coûts et/ou frais d’hébergement, de restauration ou toute autre dépense engagée par les patients afin de recevoir les traitements dentaires requis.

La résolution des plaintes liées à l’insatisfaction des patients, en raison de déficiences dans la qualité et l’adéquation du traitement dentaire, sera gérée conformément aux protocoles scientifiques mis en œuvre au cabinet.

PORTÉE ET CONDITIONS DE LA GARANTIE

Les traitements bénéficient d’une garantie d’1 an pour les dommages liés aux procédures réalisées. (Voir la politique de garantie ci-jointe)

La garantie ne couvre pas le mauvais usage ni le non-respect des recommandations et indications.

Le patient doit se présenter aux rendez-vous de contrôle et/ou de maintenance selon le traitement réalisé, ce qui sera consigné dans le dossier clinique physique.

Des radiographies périapicales ou panoramiques pourront être demandées selon le jugement de la Dentiste, afin de contrôler les structures et d’obtenir, grâce à cette aide diagnostique, un meilleur pronostic du traitement. Ce coût doit être pris en charge par le patient.

Cette radiographie ou tout autre type d’aide diagnostique peut également être demandée si, lors d’un rendez-vous de contrôle, une anomalie est observée dans le traitement réalisé ; ce coût doit être réglé par le patient.

DÉFINITION ET LIMITES DE LA GARANTIE

La Docteure Ángela Ramírez part du principe que la « Garantie(s) » relative à un « Traitement » dentaire peut s’entendre comme : (1) garantir le(s) résultat(s) d’un « Traitement », (2) fournir un mode de compensation au « Patient » en cas de non-atteinte d’un résultat ou d’une attente déterminée.

Partant de ces concepts, nous portons à votre connaissance que les Codes de Déontologie en Dentisterie et/ou les Ordres des Dentistes avertissent que « promettre et garantir des résultats constitue une attitude négligente et préjudiciable envers le Patient, et cette action est donc susceptible d’être sanctionnée ». La Docteure Ángela Ramírez NE PEUT garantir que les « Services » et « Traitements » souscrits résoudront de façon permanente votre problème de santé bucco-dentaire dans tous les cas, sans exception.

Pour toute réclamation, le patient agira avec un degré raisonnable de professionnalisme et de diligence à l’égard de la réclamation de garantie accordée sous contrat et pour tous les services fournis ou rendus par la Docteure Ángela Ramírez (garantie convenue lors de la souscription du service). Sous réserve de la législation locale, « le patient » peut disposer d’une garantie de conformité pour les (« Produits » ou « Prothèses » ou « Traitements » ou « Procédures ») ou Services accordés sous contrat, acquis pour une durée maximale d’un an. La Docteure Ángela Ramírez ne fait aucune autre promesse ni n’accorde aucune autre garantie concernant les « Services », étant donné en particulier que la Docteure ÁNGELA RAMÍREZ ne peut garantir que :

1. L’usage, l’entretien et l’hygiène seront appropriés, corrects, réalisés en temps voulu et dans les formes ; et seront exempts d’interruptions ou d’erreurs.
2. Les services seront exempts de manipulations, altérations et/ou incidents, d’usage inapproprié, d’interférences ou d’autres intrusions affectant leur stabilité et leur intégrité ; le patient renonce donc à toute réclamation liée à de telles circonstances.

RESPONSABILITÉ LIMITÉE

La Docteure ÁNGELA RAMÍREZ fournira ses « Services » avec un degré raisonnable de professionnalisme et de diligence. Sous réserve de la législation locale, vous disposez d’une garantie de conformité pour les services acquis, d’une durée maximale d’un an. La Docteure ne fait aucune autre promesse ou garantie concernant les services et, en particulier, ne garantit rien au-delà de la garantie convenue. (Veuillez lire attentivement les garanties)

Le patient ACCEPTE QUE, SAUF EXIGENCE DE LA LÉGISLATION APPLICABLE, LA DOCTEURE ÁNGELA RAMÍREZ N’A AUCUNE OBLIGATION DE CONTINUER À METTRE SES « SERVICES » À SA DISPOSITION ; ET NE SERA PAS RESPONSABLE ENVERS « LE PATIENT » SI LES SERVICES ACQUIS CESSENT D’ÊTRE DISPONIBLES ET/OU FONCTIONNELS.

EXCLUSION DE GARANTIES :

Dans le cas où vous exerceriez un droit applicable de garantie, de remboursement ou de compensation, en aucun cas la Docteure ÁNGELA RAMÍREZ, ses collaborateurs, employés, agents, prestataires ou concédants ne seront responsables de toute perte ou dommage dans les cas où :

1. Il n’y a pas eu de manquement à un devoir légal de diligence dû par la Docteure ÁNGELA RAMÍREZ ou l’un quelconque de nos employés ou agents ;
2. Il ne s’agit pas d’un résultat raisonnablement prévisible d’un tel manquement ;
3. Toute aggravation de la perte ou du dommage résulte d’un manquement de votre part à l’un quelconque des termes du présent contrat ;
4. Cela résulte d’une décision de la Docteure ÁNGELA RAMÍREZ de supprimer ou de refuser l’accès en raison d’un comportement inapproprié du « Patient », de refuser de traiter un « Service », une information ou un contenu, de vous avertir, de suspendre ou d’annuler votre accès au « Service », ou de prendre toute autre mesure lors de l’examen d’une violation présumée, ou en conséquence de la conclusion de la Docteure ÁNGELA RAMÍREZ qu’une violation du présent contrat s’est produite.
5. La période convenue pour cette garantie est écoulée.
6. La Docteure ÁNGELA RAMÍREZ NE fait aucune promesse ou garantie concernant les services de réparation et/ou de répétition des « Traitements » non réalisés par la Docteure ÁNGELA RAMÍREZ, et, en particulier, ne garantit pas les « Traitements » antérieurs déjà possédés par « le Patient » qui n’ont pas été réalisés par la Docteure, et/ou les « Traitements » et/ou « Re-Traitements » manipulés par des entités autres que la Docteure ÁNGELA RAMÍREZ.

La Docteure ÁNGELA RAMÍREZ part du principe que la « Garantie(s) » relative à un « Traitement » dentaire peut s’entendre comme :

1. Garantir le(s) résultat(s) d’un « Traitement » ; par conséquent, la Docteure NE fait aucune promesse ou garantie concernant les services et, en particulier, ne garantit rien au-delà de la garantie convenue. La Docteure ÁNGELA RAMÍREZ NE fait aucune promesse ou garantie concernant les services et, en particulier, ne garantit pas les « Traitements » antérieurs non réalisés par la Docteure ÁNGELA RAMÍREZ et/ou les « Traitements » manipulés par d’autres entités différentes.
2. Fournir un mode de compensation au « Patient » en cas de non-atteinte d’un résultat ou d’une attente déterminée ; par conséquent, au titre de la CERTIFICATION DE GARANTIE, la Docteure ÁNGELA RAMÍREZ est SEULEMENT tenue de répéter le « Traitement » le cas échéant, de réparer ou, si nécessaire, de remplacer la ou les prothèse(s) dentaire(s) endommagée(s) qui ont été fabriquées par la Docteure ÁNGELA RAMÍREZ et acquises par le titulaire de la garantie — ET NON de rembourser les paiements effectués, sous quelque forme que ce soit.

ASSISTANCE À LA CLIENTÈLE

Si vous avez des questions concernant nos services, par exemple sur la facturation et les abonnements, vous pouvez nous contacter par téléphone, par e-mail ou par chat, après avoir sélectionné le sujet le plus pertinent pour vous. Nous fournirons une assistance générale pour tous les services.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

En conformité avec la Loi Statutaire 1581 de 2012 sur la Protection des Données (LEPD) et les normes qui la réglementent, le présent Avis de Confidentialité a pour objet d’obtenir l’autorisation expresse et éclairée du Titulaire pour le traitement et le transfert de ses données à des tiers. Les conditions du traitement sont les suivantes :

Ángela Ramírez sera responsable du traitement de vos données personnelles. Afin de vous offrir un service intégral en tant que client, les données personnelles collectées seront traitées aux fins suivantes : finalités commerciales, informations comportementales, crédit commercial, gestion comptable, fiscale et administrative.

La politique de traitement des données du Titulaire, ainsi que les modifications substantielles apportées à celle-ci, pourront être consultées à l’adresse e-mail suivante : dra.angelaramirez1@gmail.com.

Le Titulaire peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression, de révocation ou de réclamation pour infraction concernant ses données au moyen d’une demande écrite adressée à Ángela Ramírez, à l’adresse e-mail dra.angelaramirez1@gmail.com, en indiquant dans l’objet le droit qu’il souhaite exercer ; ou par courrier postal envoyé à Calle 129 No 54-34 Local 125, 126.

TERMES ET CONDITIONS

L’entreprise Ángela Ramírez crée et met à jour ce site web, désormais dénommé SITE WEB, à des fins d’information personnelle, d’éducation et de communication d’événements. En accédant à ce site web et en le parcourant, vous acceptez immédiatement, sans restriction ni condition, les Termes et Conditions suivants :

Tout le contenu de ce site web est protégé par des droits d’auteur, sauf indication contraire, et ne peut donc être utilisé, sauf disposition contraire du présent document, sans l’autorisation écrite préalable d’Ángela Ramírez. Toute utilisation non autorisée du contenu de ce site web peut enfreindre les lois sur le droit d’auteur, les lois sur les marques déposées, la vie privée, la publicité et les réglementations en matière de communication.

Ángela Ramírez met tout en œuvre pour fournir des informations exactes et complètes sur ce site web ; toutefois, elle n’assume aucune responsabilité pour toute erreur ou omission dans le contenu de ce site web, en ce qui concerne l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité, la fiabilité ou la disponibilité de toute information obtenue par l’utilisation de ce site web.

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Il est interdit de publier tout matériel pouvant constituer une conduite délictueuse, engager la responsabilité civile ou enfreindre toute loi.

Vous pouvez poser toute question requise pour vos informations personnelles. La fourniture de ces données est facultative et sera utilisée pour offrir un service client, envoyer des actualités sur les produits, proposer des services et informer sur des événements. Vos informations seront conservées conformément aux normes régissant la protection des données.

Il s’agit du seul accord que nous ayons concernant l’utilisation de ce site web, et il remplace intégralement toutes les autres communications ou accords antérieurs à cet accord.

Les prix et tarifs de tous les services ou produits cotés par l’un quelconque des canaux de communication de la Docteure ÁNGELA RAMÍREZ et/ou publiés sur l’un quelconque de ces canaux sont des estimations ; et si, au moment de la fourniture du service ou du produit, son prix est supérieur à l’estimation, le client devra payer la différence ; si le prix est inférieur à l’estimation, la différence restera au crédit du client.

VIOLATION DES TERMES

Si vous enfreignez les Politiques, l’Avis Légal, les Termes, Conditions Générales et Particulières, de Garanties et Clauses Additionnelles de la Docteure ÁNGELA RAMÍREZ, celle-ci se réserve le droit de mettre fin au service dont vous bénéficiez sans nécessité de préavis ni de justification quelconque.

La politique de la Docteure ÁNGELA RAMÍREZ consiste à vous avertir de tout comportement inapproprié et à vous conseiller sur les mesures correctives. Toutefois, des violations flagrantes de ces termes, déterminées uniquement par la Docteure ÁNGELA RAMÍREZ, peuvent entraîner la résiliation immédiate du service. Vous acceptez que la Docteure ÁNGELA RAMÍREZ puisse apporter des améliorations et/ou des modifications aux services, modifier les tarifs décrits et conclure de futurs accords à tout moment sans préavis. L’utilisation continue de ce site et des « Services » après ces modifications constitue votre acceptation des termes modifiés.

La Docteure ÁNGELA RAMÍREZ définit l’acceptation de ses Politiques, Avis de Confidentialité, Avis Légal, Termes, Conditions Générales et Particulières, de Garanties, Clauses Additionnelles et Conditions d’Utilisation comme le moment où l’intégralité des indications, la notification des risques et des résultats possibles ont été reçues pour la réalisation d’un traitement médical et/ou dentaire, et où le patient ou son représentant légal consent à sa réalisation.

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ DU SITE WEB

En utilisant le site web d’Ángela Ramírez ou l’un quelconque de ses services, logiciels, applications mobiles ou autres services, qu’ils soient électroniques ou via Internet (collectivement désignés dans le présent document comme le « Service »), vous acceptez les termes et conditions suivants. L’accès continu ou l’utilisation continue du Service de votre part sera considéré comme une acceptation du présent avis de non-responsabilité.

Les termes et conditions d’utilisation mentionnés régissent l’activité sur ce SITE WEB et sont juridiquement contraignants pour tous les utilisateurs qui naviguent sur ces sites. L’accès et l’utilisation de ces sites sont conditionnés à votre accord et à votre respect des présents termes et conditions d’utilisation, à tous égards. Vous êtes autorisé à utiliser ces sites web conformément aux présents termes et conditions ; la Docteure ÁNGELA RAMÍREZ se réserve le droit de restreindre l’accès ou l’utilisation à toute personne qu’elle estime ne pas respecter ces termes et conditions. Veuillez noter qu’Ángela Ramírez peut modifier le contenu ou les informations de ces sites web, y compris les présents termes et conditions, chaque fois qu’elle le juge nécessaire.

INFORMATION SUR ÁNGELA RAMÍREZ

Ángela Ramírez, domiciliée dans la ville de Bogotá, Colombie, Calle 129 No 54-34 Local 125, 126. Elle est soumise à la supervision de la Chambre de Commerce de Bogotá, Colombie, en ce qui concerne la protection du consommateur.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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MISES À JOUR

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LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

En utilisant le Service, vous acceptez qu’en aucune circonstance ni sous aucun régime de responsabilité relevant du droit international ou civil, coutumier ou positif, y compris, sans s’y limiter, la responsabilité stricte, la négligence ou toute autre notion juridique ou droits contractuels, de brevet ou d’auteur, Ángela Ramírez ne pourra être tenue responsable des dommages de quelque nature que ce soit, causés par l’utilisation du Service ou de toute information ou service obtenu sur ou par l’intermédiaire du Service, y compris les dommages directs, accessoires, consécutifs, indirects ou punitifs (même si Ángela Ramírez avait été informée de la possibilité de tels dommages), dans la mesure permise par la loi. Certaines juridictions n’autorisant pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour certains dommages, il est possible que certaines des limitations qui précèdent ne vous soient pas applicables.

MODIFICATIONS, LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications au Service et à notre Avis de Non-Responsabilité. Nous vous recommandons d’examiner régulièrement le Service et les présents termes, au cas où ils seraient mis à jour ou modifiés. L’accès continu ou l’utilisation continue du Service seront considérés comme une acceptation de ces Avis de Non-Responsabilité et de leurs modifications, ainsi que du caractère raisonnable de ces conditions de notification des changements. L’utilisation du Service sera régie et interprétée conformément aux lois colombiennes, sans application des dispositions relatives aux conflits de lois. Vous acceptez que toute demande ou procédure judiciaire entre vous et Ángela Ramírez sera portée exclusivement devant les tribunaux colombiens. Si l’une quelconque des dispositions du présent document est jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition pourra être dissociée du présent document sans affecter la validité et l’application des autres dispositions.